Connaissez-vous cette démarche obligatoire lors de la mise en location ?

Savez-vous qu’il existe une démarche obligatoire lors de la mise en location de votre investissement immobilier ? Bien qu’incontournable, elle n’est malheureusement que trop peu connue et donc…trop peu appliquée ! Pour autant, son oubli peut vous coûter cher…

De quoi s’agit-il ?

Lorsque vous mettez votre bien en location (parking, garage, appartement..), vous percevez des revenus fonciers. Ces revenus viennent s’ajouter à votre salaire, et doivent donc être déclarés à l’administration fiscale. Rassurez-vous, cette démarche ne fera pas que vous coûter de l’argent : elle va également vous permettre d’en économiser.

Pourquoi déclarer l’entrée du locataire ?

Au delà du côté légal (et oui, je ne suis pas pour favoriser la fraude fiscale !), déclarer la mise en location de votre investissement permettra d’imputer la taxe d’habitation au locataire. De cette manière, celle dernière lui sera directement adressée, et vous n’aurez pas à lui réclamer. Cela permet d’éviter des litiges… Egalement en cas de contrôle fiscal, cela prouvera votre bonne foi et évitera le redressement(ainsi que la majoration associée).

Bien déclarer étape par étape

A quel moment ?

Personnellement, je m’occupe de cette démarche dans les jours qui suivent l’entrée du locataire. Cela m’évite d’oublier, et le faire au fil de l’eau m’évite une grosse session administrative une fois par an…

La taxe d’habitation est imputée à la personne occupant le bien au 1er Janvier de l’année. C’est pourquoi je vous conseille donc :

• De déclarer chaque changement de locataire (indiquer le locataire sortant / le locataire entrant)
• De renvoyer un état actualisé en fin d’année, par précaution

Deux manières de déclarer

Vous pouvez déclarer la mise en location par courrier adressé à votre centre des impôts. Etant un adepte du numérique, je préfère adresser cette information via la messagerie sécurisée de l’espace particulier sur le site des impôts (https://www.impots.gouv.fr/portail/). Cela m’évite également d’archiver les courriers, et agit comme preuve de dépôt auprès de l’administration fiscale (à l’inverse du courrier qui peut se perdre, sauf si envoyé en recommandé).

Exemple de déclaration d’entrée de locataire

Que devez-vous indiquer ?

Voici les différentes informations à fournir :

• Votre bien
  • Numéro de la place / garage / appartement + numéro de lot
  • Adresse complète
• Votre locataire
  • Identité complète (y compris date et lieu de naissance)
  • Adresse complète
• Date d’entrée dans la location

De plus, vous pouvez également ajouter le bail signé via l’ajout de documents en ligne !  😉  De mon expérience, cela m’a permis de contester une taxe d’habitation qui m’était imputée à la place du locataire. Grâce à la preuve de dépôt en ligne, j’ai reçu un dégrèvement total (et je n’ai donc pas eu à payer à la place du locataire). A vous de jouer 🙂